⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGPS)

AD2L SERVICES – Entreprise Individuelle – 5 bis Rue Vieille de Chars, 95640 Marines
SIREN : 840 733 729 – TVA : FR21840733729 – APE : 8299Z
Gérant : M. Ludovic Lapouge
📧 ad2lservices@outlook.com
🌍 Intervention : France entière

📘 PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par AD2L Services, entreprise individuelle exerçant ses activités dans les domaines de :

• la gestion administrative et l'assistance aux entreprises ou particuliers,
• l'aide à la personne (hors soins médicaux),
• le ménage et l'entretien de locaux,
• les prestations événementielles et logistiques,
• l'assistance et le dépannage informatique,

Ces CGPS s'appliquent à toutes les prestations réalisées par AD2L Services, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire et le Client.

📑 TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

📘 1.1. Définitions :
Dans les présentes conditions :

• Prestataire désigne AD2L Services, entreprise individuelle exploitée par M. Ludovic Lapouge et Mme Adeline GLOAGUEN
• Client désigne toute personne physique ou morale sollicitant une prestation du Prestataire.
• Prestation(s) désigne l'ensemble des services proposés (administratifs, aide, ménage, informatique, etc.).
• Contrat désigne l'ensemble des documents contractuels régissant la relation entre le Prestataire et le Client.
• Devis désigne la proposition commerciale écrite précisant le contenu, le prix et les modalités d'exécution.
• Force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

📘 1.2. Interprétation :
Toute ambiguïté dans les présentes CGPS sera interprétée conformément à la législation française et à la bonne foi contractuelle.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

🎯 Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AD2L Services fournit au Client ses prestations professionnelles.
Elles constituent le cadre contractuel de référence applicable à toutes les relations commerciales entre le Prestataire et ses Clients.

Aucune condition contraire, additionnelle ou manuscrite figurant sur un document du Client ne pourra prévaloir sur les présentes, sauf acceptation expresse et écrite d'AD2L Services.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

🖋️ 3.1. Acceptation expresse :
Le fait pour le Client de signer un devis, contrat ou bon d'intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes CGPS, qu'il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.

🖋️ 3.2. Oposabilité :
Les CGPS sont réputées connues et acceptées dès leur mise à disposition sur le site internet du Prestataire ou au moment de la signature du devis.

🖋️ 3.3. Hiérarchie contractuelle :
En cas de contradiction, les documents s'interprètent dans l'ordre suivant :

1. Le devis signé,
2. Les conditions particulières de prestation,
3. Les présentes CGPS.

ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

📄 Le contrat entre le Prestataire et le Client est constitué par les documents suivants :

• le devis ou la proposition commerciale signée,
• le cas échéant, les conditions particulières,
• les présentes CGPS,
• et toute annexe complémentaire (planning, cahier des charges, fiche technique...).

En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du devis prévaudront.

ARTICLE 5 – NATURE DES PRESTATIONS

🧰 AD2L Services fournit des prestations de service dans plusieurs domaines. Chaque activité est encadrée par les mêmes obligations contractuelles et juridiques.

5.1. Gestion administrative et secrétariat indépendant

Le Prestataire assure des services de rédaction, classement, assistance à la gestion de courrier, création de documents administratifs, suivi de dossiers clients, ou autres missions administratives définies dans le devis.
Ces prestations ne confèrent pas au Prestataire la qualité de salarié du Client, mais celle de prestataire indépendant agissant sous sa propre responsabilité.

5.2. Aide à la personne (hors soins médicaux)

Les prestations concernent l'aide au quotidien (courses, accompagnement, aide domestique, assistance légère) conformément aux dispositions du Code du travail et du Code de l'action sociale.
Elles excluent toute activité de nature médicale, paramédicale ou relevant de la compétence d'un auxiliaire de vie diplômé d'État.

5.3. Entretien et ménage

Le Prestataire assure le nettoyage, la remise en état et l'entretien courant de logements, bureaux ou espaces privés.
Les produits utilisés peuvent être fournis par le Prestataire ou par le Client selon accord préalable.
En cas d'utilisation de produits spécifiques, le Client doit en informer le Prestataire pour prévenir tout risque d'allergie, de dégradation ou d'incompatibilité.

5.4. Organisation événementielle

AD2L Services propose la préparation, l'installation logistique, la coordination ou la décoration d'événements privés ou professionnels.
Toute demande particulière (ex : restauration, sécurité, transport, sonorisation) peut être confiée à un sous-traitant validé par le Prestataire et le Client.

5.5. Assistance et dépannage informatique

Les prestations incluent le diagnostic, la réparation logicielle ou matérielle, la configuration de périphériques, l'installation de logiciels, ou la récupération de données.
Le Prestataire n'est pas responsable des pertes de données non sauvegardées avant intervention, sauf faute prouvée.

5.6. Maintenance légère et aide technique

Le Prestataire peut effectuer de petits travaux d'entretien (bricolage non structurel, réparations domestiques simples, montage de mobilier).
Toute intervention nécessitant un agrément spécifique (plomberie, électricité, structure bâtiment) est exclue ou doit être sous-traitée à un professionnel habilité.

ARTICLE 6 – COMMANDE, DEVIS ET VALIDATION

📝 Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, daté et signé par le Client.
La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut commande ferme et définitive.
Le Prestataire n'est engagé qu'à réception du devis signé et, le cas échéant, du règlement préalable exigé.

Toute modification du devis initial fera l'objet d'un avenant écrit.
Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.

ARTICLE 7 – DÉLAI D'EXÉCUTION ET CONDITIONS D'ACCÈS

⏱️ Le délai d'exécution indiqué sur le devis est fourni à titre indicatif.
Les prestations seront réalisées dans les meilleurs délais à compter de la validation du devis et du paiement, sous réserve des disponibilités et des conditions logistiques.

Le Client s'engage à fournir l'accès aux lieux d'intervention, aux équipements, et à tout élément nécessaire à la bonne exécution des prestations.
En cas d'empêchement du Client, le Prestataire doit être informé au moins 48 heures à l'avance, faute de quoi la prestation sera considérée comme due.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

🤝 Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• Respecter les délais de communication, de paiement et de validation ;
• Garantir l'accès aux locaux, installations ou fichiers nécessaires ;
• Assurer la sécurité des biens et personnes lors des interventions ;
• Mettre à disposition du Prestataire un environnement de travail conforme aux normes de sécurité et d'hygiène.

Toute inexécution de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat sans préavis, aux torts du Client.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

🧾 Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, à la déontologie professionnelle et aux dispositions légales en vigueur ;
• Fournir un travail de qualité, professionnel et conforme au devis signé ;
• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ;
• Informer immédiatement le Client de tout retard, difficulté ou événement susceptible d'affecter l'exécution des prestations ;
• Maintenir en permanence une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées.

Le Prestataire demeure libre de choisir les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution des prestations.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE ET COLLABORATEURS EXTERNES

🧩 Le Prestataire peut, lorsque la nature du service le justifie, confier tout ou partie de l'exécution des prestations à un sous-traitant qualifié, sous réserve d'en informer le Client.
Dans ce cas, AD2L Services demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations.

Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de respect des données que le Prestataire.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE NON-SOLLICITATION ET LOYAUTÉ

🤝 Pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa fin, le Client s'interdit :

• de solliciter, employer, ou tenter d'employer directement ou indirectement tout collaborateur, intervenant ou sous-traitant du Prestataire ;
• de détourner ou tenter de détourner tout client ou partenaire commercial d'AD2L Services.

Toute violation de cette clause entraînera le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de chiffre d'affaires moyen correspondant à la relation contractuelle rompue.

ARTICLE 12 – PRIX, DEVIS ET RÉVISION TARIFAIRE

💶 12.1. Détermination du prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou du contrat.
Ils sont exprimés en euros (€) et soumis à la TVA au taux légal en vigueur.

Chaque devis précise :

• la nature des prestations ;
• le tarif horaire ou forfaitaire ;
• les frais annexes éventuels (déplacement, matériel, consommables, etc.) ;
• le taux de TVA applicable ;
• la durée de validité de l'offre.

💶 12.2. Révision de prix
AD2L Services se réserve le droit d'ajuster ses tarifs annuellement ou en cas de modification significative des coûts de main-d'œuvre, de transport, de fournitures ou de fiscalité.
Toute révision tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

💶 12.3. Devis et validité
Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

ARTICLE 13 – MODALITÉS DE PAIEMENT

💳 13.1. Modes de règlement acceptés
Le paiement des prestations s'effectue uniquement :

• par virement bancaire,
• ou en espèces (dans les limites légales prévues par l'article L112-6 du Code monétaire et financier).

Aucun autre mode de paiement (chèque, carte, effet de commerce) n'est accepté sauf accord exprès.

💳 13.2. Échéances de paiement
Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible intégralement avant la réalisation de la prestation.
Aucune prestation ne sera exécutée sans règlement préalable total du devis accepté.

💳 13.3. Facturation
Une facture conforme à la réglementation fiscale sera émise pour chaque prestation.
Elle précisera le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le total TTC.

💳 13.4. Paiement partiel ou acompte
Le Prestataire peut demander un acompte à la commande, dont le montant est précisé sur le devis.
Cet acompte constitue un engagement ferme du Client. En cas d'annulation de la commande par le Client, il reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

ARTICLE 14 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

⚠️ 14.1. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture :

• l'application d'un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 10 points,
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

⚠️ 14.2. Suspension des prestations
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, AD2L Services se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours, sans préavis, ni indemnité pour le Client.

⚠️ 14.3. Défaut total de paiement
Si le paiement n'est toujours pas régularisé après une mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours, le Prestataire pourra :

• résilier le contrat de plein droit,
• exiger le règlement immédiat de toutes les sommes dues,
• facturer des frais administratifs et judiciaires supplémentaires en cas de procédure de recouvrement.

ARTICLE 15 – FACTURATION ET TVA

📄 15.1. Factures conformes à la réglementation
Chaque prestation donne lieu à une facture détaillée précisant :

• le descriptif des prestations,
• les quantités, tarifs unitaires et montants totaux,
• le taux et le montant de la TVA,
• les coordonnées complètes des parties.

📄 15.2. TVA applicable
AD2L Services est assujettie à la TVA sous le numéro intracommunautaire FR21840733729.
Les prix affichés sont hors taxes (HT), sauf mention contraire, et la TVA est ajoutée au taux légal en vigueur lors de la facturation.

📄 15.3. Transmission des factures
Les factures sont transmises en format électronique ou papier selon les préférences du Client.
Le Client reconnaît la validité juridique de la facture électronique conformément à l'article 289-VII du Code général des impôts.

ARTICLE 16 – ACOMPTES, PÉNALITÉS ET REMISES

💰 16.1. Acompte à la commande
Un acompte peut être exigé pour les prestations importantes, longues ou impliquant des achats spécifiques.
Cet acompte est non remboursable sauf en cas de manquement du Prestataire à ses obligations.

💰 16.2. Remises et réductions
Toute remise commerciale consentie par AD2L Services est exceptionnelle, non reconductible et conditionnée à la régularité des paiements.

💰 16.3. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées selon le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

💰 16.4. Clause pénale
En cas de défaut total de paiement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant TTC dû, sans préjudice des frais de recouvrement engagés.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

📘 17.1. Principe général de responsabilité
AD2L Services s'engage à exécuter les prestations confiées avec diligence, compétence et selon les règles de l'art, conformément aux usages professionnels applicables à ses domaines d'activité (gestion administrative, aide à la personne, entretien ménager, évènementiel, dépannage et assistance informatique).

Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse d'une obligation de résultat dans le devis ou contrat.

📘 17.2. Limites de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de faute, négligence ou omission imputable au Client ;
• en cas d'utilisation non conforme des prestations fournies ;
• pour les dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, atteinte à l'image, etc.) ;
• en cas de force majeure (cf. art. 20).

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant total TTC payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

📘 17.3. Sécurité et respect des lieux
Lors des interventions à domicile ou sur site, le Client s'engage à fournir un accès sécurisé et conforme aux normes de sécurité (électricité, réseau, environnement).
AD2L Services décline toute responsabilité en cas d'incident résultant de conditions d'accès dangereuses ou d'un matériel défectueux appartenant au Client.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

👤 18.1. Devoir de collaboration
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment en fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service.
Il garantit l'exactitude des informations transmises.

👤 18.2. Accès et disponibilité
Le Client doit permettre l'accès aux locaux ou équipements nécessaires à la réalisation de la prestation, aux dates et horaires convenus.
Tout retard ou empêchement du fait du Client entraînera une facturation proportionnelle au temps perdu.

👤 18.3. Conservation des biens et matériels
Le Client reste responsable de la garde de ses biens, installations et équipements.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations survenus en l'absence de faute démontrée.

ARTICLE 19 – ASSURANCES PROFESSIONNELLES

🛡️ 19.1. Assurance du Prestataire
AD2L Services est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités, conformément à l'article L124-5 du Code des assurances.
Cette assurance garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers lors de l'exécution des prestations.

🛡️ 19.2. Assurance du Client
Le Client déclare être titulaire d'une assurance couvrant ses biens, locaux et équipements contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux et autres sinistres.
Il s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée des prestations.

🛡️ 19.3. Déclaration des sinistres
En cas d'incident ou de dommage, les parties s'engagent à se notifier mutuellement les faits dans un délai maximum de 48 heures par écrit (courriel recommandé ou lettre recommandée avec accusé de réception).

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

⚡ 20.1. Définition
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels :

• catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies, tremblements de terre),
• pannes généralisées d'électricité ou d'Internet,
• conflits sociaux, grèves internes ou externes,
• épidémies, pandémies, confinement,
• guerre, attentat, ou décision administrative interdisant la prestation.

⚡ 20.2. Effets de la force majeure
Pendant la durée du cas de force majeure :

• les obligations des parties sont suspendues,
• aucune des parties ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions,
• si la situation persiste plus de 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

⚡ 20.3. Notification
La partie invoquant un cas de force majeure doit le notifier à l'autre partie dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa survenance, avec tous justificatifs utiles.

ARTICLE 21 – DOMMAGES ET INTÉRÊTS

💼 En cas de préjudice avéré causé par une faute prouvée du Prestataire, la réparation sera strictement limitée au préjudice direct subi, à l'exclusion de toute perte d'exploitation, de clientèle ou d'image.

Aucune indemnisation ne sera due pour un dommage immatériel ou indirect non directement lié à la prestation.

ARTICLE 22 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

📘 22.1. Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier le contrat avant son terme uniquement par écrit, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours ouvrés minimum.
Toute prestation engagée ou planifiée reste intégralement due, sauf accord contraire du Prestataire.

En cas de résiliation avant exécution, aucun acompte versé ne sera remboursé, conformément à l'article 1590 du Code civil, sauf manquement grave du Prestataire dûment prouvé.

📘 22.2. Résiliation à l'initiative du Prestataire
AD2L Services se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :

• non-paiement total ou partiel d'une facture à échéance,
• non-respect des obligations du Client (sécurité, accès, informations inexactes…),
• comportement inapproprié, irrespectueux ou mettant en danger le personnel du Prestataire.

La résiliation prend effet 48 heures après mise en demeure restée sans effet.

📘 22.3. Résiliation pour force majeure
En cas de force majeure (article 20), le contrat peut être suspendu ou résilié sans indemnité de part et d'autre après notification écrite.

📘 22.4. Conséquences de la résiliation
À la date de résiliation :

• toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles,
• les prestations partiellement réalisées sont facturées au prorata du travail effectué,
• le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous documents, fichiers, devis ou supports réalisés avant paiement complet.

ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

📩 23.1. Modalités de réclamation
Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être formulée par écrit (courrier postal ou courriel) à l'adresse suivante :

AD2L Services – Service Client
5 bis Rue Vieille de Chars, 95640 Marines
✉️ ad2lservices@outlook.com

Le Client dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la fin de la prestation pour soumettre toute réclamation motivée.

📩 23.2. Traitement des réclamations
AD2L Services s'engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à y répondre dans un délai de 30 jours maximum.
Les réclamations non accompagnées de justificatifs (photos, devis, documents) ne seront pas considérées comme recevables.

📩 23.3. Absence de réponse
Le silence du Prestataire au-delà de 30 jours ne vaut ni acceptation, ni rejet.
Le Client pourra alors, en dernier recours, recourir à la médiation (article 24).

ARTICLE 24 – MÉDIATION ET RECOURS AMIABLE

🤝 24.1. Règlement amiable
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend portant sur l'exécution, l'interprétation ou la validité du contrat.

🤝 24.2. Médiateur compétent
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
AD2L Services adhère à un dispositif de médiation professionnelle et informera le Client, sur simple demande écrite, des coordonnées du médiateur compétent.

🤝 24.3. Procédure de médiation
La demande doit être introduite :

• après réclamation écrite préalable non résolue dans un délai de 60 jours,
• et dans un délai maximal d'un an suivant la réclamation initiale.

La médiation suspend les délais de prescription conformément à l'article 2238 du Code civil.

ARTICLE 25 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

⚖️ 25.1. Droit applicable
Les présentes CGPS sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation étrangère, même en cas de prestation à l'étranger.

⚖️ 25.2. Compétence territoriale
En cas de litige non résolu amiablement, compétence exclusive est attribuée :

• au Tribunal de commerce de Pontoise pour les relations entre professionnels,
• et aux tribunaux judiciaires du domicile du consommateur pour les relations B2C, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

⚖️ 25.3. Indivisibilité contractuelle
Si une clause des présentes CGPS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force obligatoire.

ARTICLE 26 – CONFIDENTIALITÉ

🔒 26.1. Obligation de confidentialité
AD2L Services s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou supports communiqués par le Client, qu'ils soient oraux, écrits ou numériques.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son expiration, sauf disposition légale contraire.

🔒 26.2. Exceptions
Ne sont pas considérées comme confidentielles :

• les informations tombées dans le domaine public,
• celles déjà connues du Prestataire avant leur communication,
• celles obtenues légalement d'un tiers non tenu à la confidentialité,
• celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité administrative/judiciaire.

🔒 26.3. Mesures de sécurité
Le Prestataire met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données (verrouillage numérique, mots de passe, stockage sécurisé).

ARTICLE 27 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

💡 27.1. Titularité des droits
Tous documents, études, plans, logiciels, supports informatiques, maquettes ou autres éléments créés par AD2L Services dans le cadre d'une prestation demeurent sa propriété exclusive, sauf stipulation contraire écrite.

Le Client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à l'usage prévu par le contrat.

💡 27.2. Interdictions
Sauf autorisation expresse, le Client s'interdit de :

• reproduire, copier, adapter ou diffuser les livrables,
• exploiter à des fins commerciales les créations du Prestataire,
• supprimer les mentions de propriété intellectuelle figurant sur les supports remis.

Toute violation de ces obligations pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 28 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

🧩 28.1. Cadre juridique
AD2L Services agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

🧩 28.2. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour finalités :

• la gestion des devis, factures et paiements,
• la gestion administrative et commerciale de la relation client,
• le suivi des prestations et des réclamations,
• le respect des obligations légales et fiscales.

🧩 28.3. Conservation et sécurité
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement (en principe, 5 ans après la fin du contrat) et font l'objet de mesures de sécurité adaptées.

🧩 28.4. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit :

• d'accès à ses données,
• de rectification,
• d'effacement,
• de limitation du traitement,
• d'opposition,
• et de portabilité.

Toute demande doit être adressée par e-mail à :
📧 ad2lservices@outlook.com ou par courrier postal à l'adresse du siège.

🧩 28.5. Hébergement et sous-traitance
Les données peuvent être hébergées sur des serveurs situés en Union Européenne.
Tout sous-traitant éventuel s'engage contractuellement à respecter la confidentialité et la conformité au RGPD.

ARTICLE 29 – SOUS-TRAITANCE

🧱 AD2L Services se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à un ou plusieurs prestataires qualifiés, sans accord préalable du Client, sauf si le devis prévoit expressément le contraire.
Le Prestataire demeure toutefois entièrement responsable de la bonne exécution des obligations sous-traitées.

ARTICLE 30 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

🚫 Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa fin, d'embaucher, de faire travailler directement ou indirectement tout salarié, collaborateur ou sous-traitant d'AD2L Services sans accord écrit du Prestataire.

En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné sera due à titre de clause pénale.

ARTICLE 31 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

⚖️ Les parties déclarent expressément agir en toute indépendance l'une de l'autre.
Le contrat ne saurait être interprété comme créant entre elles un lien de subordination, un mandat, une société de fait ou un contrat d'association.
Chacune supporte seule ses charges sociales, fiscales et professionnelles.

ARTICLE 32 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

🛠️ AD2L Services se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment.
Toute nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site officiel du Prestataire ou communication au Client.
Les prestations déjà engagées restent régies par les CGPS en vigueur à la date du devis.

ARTICLE 33 – RENONCIATION ET TOLÉRANCE

⚖️ Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Aucune tolérance ne peut être considérée comme une modification des obligations contractuelles.

ARTICLE 34 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

📜 Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.
En cas de litige, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal de Commerce de Pontoise pour les relations entre professionnels, ou au tribunal du domicile du Client consommateur pour les particuliers.

ARTICLE 35 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ

📅 Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2025.
Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures.

Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valides et exécutoires.

ARTICLE 39 – NAISSANCE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT

39.1 – Principe de l'obligation

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Ainsi, la signature d'un devis, contrat, bon d'intervention ou toute commande validée par le Client entraîne l'obligation ferme de règlement intégral du prix convenu.

39.2 – Effet de la signature électronique ou manuscrite

Toute acceptation du devis, qu'elle soit manuscrite, électronique, scannée, ou validée en ligne via e-mail, vaut engagement ferme et irrévocable.
Le Client ne peut se soustraire à son obligation de paiement au motif d'un différend ultérieur, sauf décision judiciaire contraire.

39.3 – Réception du service

Le règlement reste exigible même si le Client n'a pas procédé formellement à la « réception » des travaux ou s'il refuse de signer un procès-verbal de réception sans motif légitime prouvé.

ARTICLE 40 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

40.1 – Délai de règlement légal

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le règlement des sommes dues à AD2L Services doit intervenir :

• dans un délai maximum de 30 jours pour les clients professionnels ;
• ou immédiatement à l'achèvement du service pour les particuliers.

40.2 – Moyens de paiement autorisés

Les règlements peuvent être effectués :

• par virement bancaire sur le compte professionnel indiqué sur la facture (RIB officiel AD2L Services) ;
• en espèces, dans la limite légale fixée par l'article D112-3 du Code monétaire et financier ;
• par chèque, sous réserve d'encaissement effectif.

Tout autre mode de paiement (PayPal, Lydia, etc.) doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du Prestataire.

40.3 – Clause de règlement préalable obligatoire

Aucune mission, intervention, déplacement, étude ou exécution ne sera entreprise sans règlement préalable partiel ou total selon les conditions fixées dans le devis ou contrat.
Le défaut de paiement préalable entraîne la suspension automatique de toute planification ou engagement de ressources humaines et matérielles.

ARTICLE 41 – DÉFAUT DE PAIEMENT ET MISE EN DEMEURE

41.1 – Caractère automatique du retard

Tout paiement non reçu à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne, sans mise en demeure préalable, la constatation d'un retard de paiement au sens de l'article L441-10 II du Code de commerce.

41.2 – Mise en demeure formelle

En cas de non-paiement, une mise en demeure est adressée au Client :

• par lettre recommandée avec accusé de réception,
• ou par courriel professionnel avec accusé de lecture,
  lui impartissant un délai de huit (8) jours pour régulariser la situation.

Le courrier de mise en demeure contient obligatoirement :

• la référence de la facture impayée,
• le montant dû TTC,
• le calcul des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire,
• et un avertissement sur la résiliation automatique du contrat en cas de non-paiement.

41.3 – Effet juridique de la mise en demeure

Conformément à l'article 1344 du Code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et ouvre le droit au Prestataire d'engager toutes procédures de recouvrement amiables ou judiciaires.

ARTICLE 42 – INTÉRÊTS, INDEMNITÉS ET FRAIS ANNEXES

42.1 – Intérêts légaux de retard

Les sommes non réglées produisent de plein droit des intérêts journaliers, calculés selon le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, conformément à la loi.
Le calcul se fait au prorata temporis, soit :

Montant dû × (Taux BCE + 10%) ÷ 365 × nombre de jours de retard.

Exemple concret :
Une facture de 1 200 € TTC impayée depuis 45 jours à un taux BCE de 4 % :
1 200 × (14 ÷ 100) ÷ 365 × 45 = 20,71 € d'intérêts légaux.

42.2 – Indemnité forfaitaire de recouvrement

Une indemnité légale forfaitaire de 40 € est due automatiquement à chaque facture impayée (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Cette somme est due indépendamment des intérêts de retard.

42.3 – Frais de recouvrement supplémentaires

Si les frais réels de recouvrement (huissier, avocat, société de recouvrement, déplacement, téléphone, etc.) dépassent le forfait de 40 €, le Client sera redevable du montant réel des dépenses engagées, sur présentation des justificatifs.

42.4 – Clause pénale

En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet, le Client sera redevable, en sus, d'une clause pénale égale à 20 % du montant TTC impayé, avec un minimum de 50 €.
Cette pénalité vise à indemniser le préjudice administratif, comptable et financier subi par le Prestataire.

ARTICLE 43 – CONSÉQUENCES CONTRACTUELLES DU NON-PAIEMENT

43.1 – Suspension des prestations

Tout retard de paiement autorise la suspension immédiate de l'exécution des prestations jusqu'à régularisation complète.
Le Client ne pourra en aucun cas invoquer un retard de livraison ou un préjudice lié à cette suspension.

43.2 – Résiliation de plein droit

Si, dans un délai de huit (8) jours suivant la mise en demeure, le paiement n'est toujours pas intervenu, le contrat est résilié de plein droit sans formalité judiciaire supplémentaire, en application de l'article 1226 du Code civil.

AD2L Services conservera les sommes déjà perçues et se réserve le droit de réclamer le paiement intégral du devis au titre de la clause pénale et de la perte d'exploitation.

43.3 – Déchéance du terme

Conformément à l'article 1186 du Code civil, le défaut de paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues.

43.4 – Non-renouvellement automatique

Tout incident de paiement entraîne la non-reconduction automatique des prestations récurrentes, y compris les contrats d'entretien, d'abonnement ou d'assistance.

ARTICLE 44 – RECOUVREMENT AMIABLE

44.1 – Priorité à la voie amiable

Avant toute action judiciaire, AD2L Services privilégie la résolution amiable des différends liés au paiement.
Une relance écrite est systématiquement adressée au Client dès le premier jour de retard, suivie :

1. d'une relance téléphonique ou électronique sous 5 jours ;
2. d'une mise en demeure formelle sous 8 jours ;
3. puis, en cas d'absence de réponse, d'un avis de transfert en recouvrement.

44.2 – Négociation et plan d'apurement

Le Prestataire peut, à titre exceptionnel, accorder un échelonnement du paiement, sous réserve :

• d'un accord écrit signé des deux parties,
• et du versement immédiat d'un minimum de 40 % du montant dû à titre de garantie.

Tout plan d'apurement accepté mais non respecté entraîne la résiliation automatique de cet accord et la remise en recouvrement judiciaire intégrale du solde impayé.

44.3 – Suspension partielle des prestations

Durant toute la phase amiable, le Prestataire se réserve le droit de geler les interventions non urgentes, sans que le Client puisse invoquer un préjudice commercial ou contractuel.

ARTICLE 45 – RECOUVREMENT JUDICIAIRE

45.1 – Mise en œuvre des recours légaux

En l'absence de règlement dans les 15 jours suivant la mise en demeure, AD2L Services se réserve le droit d'engager toutes procédures judiciaires appropriées :

• Injonction de payer (article 1405 et suivants du Code de procédure civile) ;
• Assignation en référé provision ;
• Procédure ordinaire de recouvrement devant le Tribunal judiciaire compétent.

Le choix de la procédure dépend du montant de la créance et du profil du débiteur (particulier ou professionnel).

45.2 – Tribunal compétent

Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise (valable pour les clients professionnels).
Pour les particuliers, la compétence revient au Tribunal judiciaire du domicile du défendeur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

45.3 – Titre exécutoire et exécution forcée

En cas d'injonction de payer validée ou de jugement rendu, AD2L Services obtient un titre exécutoire lui permettant :

• la saisie sur compte bancaire (saisie-attribution),
• la saisie-vente des biens mobiliers du débiteur,
• ou la saisie sur rémunérations (article L3252-1 du Code du travail).

Les frais d'huissier, d'avocat et de justice sont intégralement à la charge du Client débiteur, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

ARTICLE 46 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

46.1 – Principe

AD2L Services conserve la pleine propriété de tous les biens, matériels, fournitures, documents, fichiers, rapports ou livrables remis au Client jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Cette clause s'applique de plein droit à toute prestation matérielle (informatique, évènementielle, administrative, etc.).

46.2 – Effets en cas de non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel, le Prestataire pourra revendiquer la restitution immédiate des biens livrés ou documents transmis, aux frais exclusifs du Client, sans formalité judiciaire préalable.
Le Client s'engage à permettre l'accès à ses locaux pour cette récupération, sur simple demande écrite.

46.3 – Transfert des risques

Les risques liés aux produits, matériels ou documents remis sont transférés au Client dès la livraison, nonobstant la réserve de propriété.
En cas de destruction, perte ou vol avant règlement intégral, le Client demeure redevable de la totalité du prix.

ARTICLE 47 – DROIT DE RÉTENTION

47.1 – Principe juridique

Conformément à l'article 2286 du Code civil, le Prestataire bénéficie d'un droit de rétention sur les documents, fichiers, rapports, équipements ou matériels appartenant au Client tant que les sommes dues ne sont pas intégralement payées.

47.2 – Champ d'application

Ce droit s'applique notamment :

• aux documents administratifs produits par AD2L Services ;
• aux fichiers informatiques ou bases de données créés dans le cadre d'un contrat ;
• aux équipements en réparation ou diagnostic (dépannage informatique, matériel, etc.) ;
• à tout support numérique, devis, ou étude remise à titre onéreux.

47.3 – Effets pratiques

Le Prestataire pourra retenir tout document ou matériel en sa possession jusqu'à paiement complet, sans que cette rétention puisse être qualifiée d'abus ou d'appropriation illégitime.
Le Client en sera informé par courriel officiel précisant le montant exact à régler pour levée du droit de rétention.

ARTICLE 48 – SANCTIONS SUPPLÉMENTAIRES ET PUBLICATION

48.1 – Suspension de compte client

En cas de non-paiement répété, le Prestataire se réserve le droit de désactiver ou suspendre le compte client, y compris l'accès à l'espace en ligne, aux données archivées ou à tout service post-vente.

48.2 – Publication interne

Les incidents de paiement peuvent être consignés dans un registre interne de solvabilité conservé par AD2L Services, à usage strictement professionnel et confidentiel.

48.3 – Signalement à des organismes tiers

En cas de défaut persistant ou de mauvaise foi manifeste, AD2L Services se réserve le droit de signaler le débiteur à :

• une société de recouvrement agréée,
• un huissier de justice,
• ou une base de prévention des impayés (liste blanche interne, conforme au RGPD).

48.4 – Exclusion des programmes de fidélité ou avantages

Tout client débiteur perd automatiquement le bénéfice des remises, réductions, points fidélité ou facilités de paiement antérieurement consentis.

ARTICLE 49 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT EN CAS DE NON-PAIEMENT

49.1 – Principe général

Le Client demeure responsable de l'intégralité des sommes dues au titre des prestations commandées, même si celles-ci n'ont pas pu être exécutées du fait :

• de son absence,
• d'un refus d'accès au lieu d'intervention,
• d'un report non autorisé,
• ou d'une annulation unilatérale hors délai.

Dans ces cas, la prestation est réputée due et exigible à 100 %.

49.2 – Responsabilité contractuelle

Le non-paiement constitue une faute contractuelle grave, ouvrant droit à réparation pour le Prestataire conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil.
Cette faute autorise AD2L Services à :

• suspendre toute relation commerciale,
• exiger le paiement intégral des sommes dues,
• réclamer des dommages et intérêts complémentaires pour préjudice subi.

49.3 – Responsabilité civile et pénale

Tout acte de mauvaise foi, dissimulation d'identité, fausse déclaration ou tentative d'escroquerie (paiement par chèque sans provision, identité fictive, annulation abusive, etc.) expose le Client à des poursuites pénales sur le fondement des articles 313-1 et suivants du Code pénal.

49.4 – Responsabilité du représentant légal

Lorsqu'une prestation est commandée au nom d'une société, le représentant légal engage sa responsabilité personnelle en cas de non-paiement, notamment en cas de dissolution ou de cessation d'activité sans règlement des créances.

ARTICLE 50 – PROCÉDURE DE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

50.1 – Préparation du dossier

AD2L Services conserve toutes les preuves nécessaires à la constitution d'un dossier de recouvrement :

• devis signé ou accord écrit,
• correspondances électroniques,
• attestations d'intervention,
• preuves de dépôt ou d'envoi,
• et relances ou mises en demeure.

Ces éléments sont produits devant le juge compétent pour établir la créance.

50.2 – Injonction de payer

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire peut déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent.
Cette procédure simplifiée (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile) permet d'obtenir une ordonnance exécutoire sans comparution préalable du débiteur.

50.3 – Saisie et exécution

Une fois le titre exécutoire obtenu, l'huissier de justice (commissaire de justice) peut procéder :

• à une saisie-attribution sur les comptes bancaires,
• à une saisie-vente de biens meubles,
• ou à une saisie sur rémunérations, selon les règles du Code des procédures civiles d'exécution (article L111-1 et suivants).

Le Client en supportera tous les frais et honoraires.

50.4 – Publication et inscription au registre des impayés

Dans certains cas, et notamment pour les clients professionnels, le Prestataire se réserve le droit d'inscrire le nom du débiteur dans un registre privé des impayés, utilisé uniquement à des fins de prévention et conforme au RGPD.

ARTICLE 51 – ABUS, MAUVAISE FOI ET FRAUDE CONTRACTUELLE

51.1 – Défaut volontaire de paiement

Tout défaut volontaire ou manœuvre dilatoire (ex. : paiement partiel injustifié, chèque sans provision, fausse adresse) sera considéré comme un abus de droit et entraînera la mise en œuvre immédiate :

• de la clause pénale,
• de la procédure judiciaire,
• et, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes (article 40 du Code de procédure pénale).

51.2 – Escroquerie et abus de confiance

Toute tentative d'obtenir un service sans intention réelle de payer constitue une infraction d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal), punissable de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Les preuves recueillies par AD2L Services pourront être transmises au Parquet du Tribunal judiciaire compétent.

51.3 – Protection contre les contestations abusives

Les réclamations non fondées, destinées à retarder volontairement le paiement, pourront être considérées comme abusives et sanctionnées selon l'article 32-1 du Code de procédure civile.

51.4 – Clause de sauvegarde

AD2L Services se réserve expressément le droit de conserver toute trace numérique ou écrite des échanges contractuels (devis, emails, messages, accusés de lecture) afin de les produire en justice si nécessaire.

ARTICLE 52 – CLAUSES DE SÉCURITÉ JURIDIQUE

52.1 – Clause de divisibilité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur validité et leur force exécutoire.

52.2 – Clause de renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exiger l'application stricte d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à son droit de le faire ultérieurement.

52.3 – Clause de compensation

AD2L Services se réserve la possibilité de compenser toute somme due par le Client avec une créance qu'il détiendrait sur celui-ci, en vertu de l'article 1347 du Code civil.

52.4 – Clause de solidarité

En cas de pluralité de débiteurs, tous sont solidairement responsables du paiement de l'intégralité de la dette, sans division possible entre eux (article 1310 du Code civil).

ARTICLE 53 – COMPÉTENCE, DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

53.1 – Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation étrangère.

53.2 – Tribunal compétent

Pour tout litige entre professionnels, la compétence est attribuée exclusivement au Tribunal de commerce de Pontoise (Val-d'Oise), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les particuliers, la compétence relève du tribunal du lieu de domicile du consommateur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

53.3 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute procédure judiciaire.
AD2L Services indique au client les coordonnées du médiateur agréé sur simple demande écrite.

53.4 – Clause de conciliation préalable

Avant toute saisine du tribunal, les parties s'engagent à tenter une conciliation amiable écrite dans un délai maximum de 30 jours à compter du différend.

ARTICLE 54 – CONSERVATION ET VALEUR DES PREUVES

54.1 – Conservation électronique

AD2L Services procède à la conservation numérique sécurisée de tous les documents contractuels et comptables relatifs à la relation avec le Client, notamment :

• devis, factures, bons d'intervention, attestations de réception,
• échanges électroniques (emails, SMS, formulaires en ligne, messages via réseaux professionnels),
• accusés de réception, historiques de paiements et relances automatiques.

Ces éléments sont archivés sur des serveurs conformes au RGPD, et leur authenticité peut être prouvée par horodatage et identifiant numérique unique.

54.2 – Valeur probante

Conformément à l'article 1366 du Code civil, le document électronique a la même valeur probante qu'un document papier, à condition que son origine soit identifiée et que son intégrité soit garantie.
Ainsi, tout échange électronique entre les parties fait foi jusqu'à preuve du contraire.

54.3 – Accès et consultation

Sur demande écrite du Client, AD2L Services peut communiquer copie de tout document contractuel, sous réserve du paiement des frais de reproduction et d'envoi.

ARTICLE 55 – TRANSPARENCE COMPTABLE ET TRAÇABILITÉ DES PAIEMENTS

55.1 – Transparence et identification des règlements

Tous les paiements doivent être effectués au nom de "AD2L Services", via les moyens autorisés mentionnés sur les factures officielles (virement, carte, chèque, etc.).
Le Prestataire émet un reçu ou une facture numérotée, comportant les mentions légales obligatoires (TVA, SIREN, adresse, description de la prestation).

55.2 – Vérification des opérations

Chaque opération de paiement est vérifiée, datée et enregistrée dans le registre comptable.
En cas de litige sur une transaction, la preuve du débit bancaire ou du virement constitue une présomption légale de paiement (article 1353 du Code civil).

55.3 – Erreurs ou incohérences

Toute erreur, omission ou incohérence détectée dans un règlement (ex. : montant erroné, double paiement, virement non identifié) doit être signalée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés.
Passé ce délai, la régularisation est réputée acceptée par le Client.

55.4 – Protection contre le blanchiment

AD2L Services applique les règles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (articles L561-2 et suivants du Code monétaire et financier).
Toute transaction suspecte peut faire l'objet d'une déclaration de soupçon à TRACFIN.

ARTICLE 56 – PROTECTION DES DROITS DU PRESTATAIRE EN CAS D'INSOLVABILITÉ DU CLIENT

56.1 – Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, le Prestataire conserve la propriété juridique des biens, outils, supports et documents fournis jusqu'au paiement complet du prix.
En cas de non-paiement, il peut reprendre les matériels, supports ou licences mis à disposition du Client.

56.2 – Défaillance, redressement ou liquidation judiciaire

Si le Client fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), AD2L Services :

• déclare immédiatement sa créance auprès du mandataire judiciaire,
• suspend toute prestation en cours,
• et se réserve le droit d'exiger le règlement prioritaire des créances postérieures au jugement d'ouverture, conformément à l'article L622-17 du Code de commerce.

56.3 – Compensation et droit de rétention

AD2L Services peut exercer un droit de rétention sur tout document, bien ou matériel appartenant au Client jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Il peut également pratiquer une compensation légale entre créances réciproques (article 1347 du Code civil).

ARTICLE 57 – COMMUNICATIONS, SIGNATURES ET MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

57.1 – Notifications officielles

Toute notification (mise en demeure, rappel, modification) doit être adressée :

• par lettre recommandée avec accusé de réception,
• ou par courrier électronique avec accusé de lecture,
  et est réputée reçue à la date de sa première présentation.

57.2 – Signature électronique

Les documents signés électroniquement via un système certifié (Docusign, Yousign, etc.) ont la même valeur légale qu'une signature manuscrite, conformément au règlement eIDAS (UE n°910/2014).

57.3 – Modifications des conditions

AD2L Services se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales, sous réserve d'en informer ses clients au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
Les prestations déjà engagées demeurent soumises aux conditions antérieures.

ARTICLE 58 – CLAUSE DE FORCE MAJEURE

58.1 – Définition

Constituent des cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution du contrat (article 1218 du Code civil), tels que :

• catastrophes naturelles, incendies, inondations,
• grèves ou blocages de transport,
• épidémies, pannes de réseau,
• ou injonctions administratives imprévisibles.

58.2 – Suspension des obligations

Pendant la durée de la force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
Aucune pénalité ni indemnité ne pourra être exigée.

58.3 – Résiliation pour impossibilité prolongée

Si la situation persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sur notification écrite.

ARTICLE 59 – CLAUSE D'INTÉGRALITÉ ET DE HIÉRARCHIE

59.1 – Intégralité

Les présentes conditions expriment l'intégralité de l'accord entre les parties.
Elles annulent et remplacent tout document, échange ou accord antérieur portant sur le même objet.

59.2 – Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :

1. Le devis ou bon de commande signé ;
2. Les présentes conditions générales de prestation de services ;
3. Les conditions particulières éventuelles ;
4. Les échanges électroniques ou écrits antérieurs.

ARTICLE 60 – CLAUSE DE COMPÉTENCE ET DE CLOTURE

60.1 – Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Pontoise (95) pour les clients professionnels, ou au tribunal compétent du domicile du consommateur pour les particuliers.

60.2 – Clause de bonne foi et d'équité

Les parties s'engagent à exécuter le contrat de bonne foi, dans un esprit de loyauté et de coopération.
Aucune clause ne pourra être interprétée au détriment de l'une des parties au-delà de son sens raisonnable.

60.3 – Date et signature

Le présent document entre en vigueur à compter de la date de signature du devis ou du contrat par le Client.
Les signatures peuvent être manuscrites ou électroniques, et engagent pleinement les deux parties.